Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Polycarbonate France

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes réalisées par :

Nom commercial : Polycarbonate France
Raison sociale : JP DA SILVA CONCEPT
Forme juridique : SAS
Capital social : 10000 €
Siège social : 115 Avenue des Carrières - 13830 - Roquefort La Bedoule
SIRET : 79868126800024

Email : info@polycarbonate-france.fr
Téléphone : 09 67 28 73 68

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente de plaques en polycarbonate, proposées par Polycarbonate France à destination des particuliers et des professionnels.

Polycarbonate France assure exclusivement la fourniture de plaques.
Aucune prestation de pose, d’installation ou de mise en œuvre n’est réalisée.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande de devis, commande et vente conclue avec Polycarbonate France.

Toute validation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

4. Produits

Les produits proposés sont des plaques en polycarbonate, standards ou sur mesure, préparées selon les spécifications définies dans le devis.

Les informations figurant sur le site internet (descriptions, usages, prix indicatifs) sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

5. Devis et commande

Toute commande fait obligatoirement l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • validation écrite du devis par le client (email ou signature),

  • et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte prévu.

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

6. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs.

Le prix définitif est celui figurant sur le devis validé par le client.
Il tient compte notamment :

  • des dimensions,

  • des caractéristiques techniques,

  • des quantités,

  • et des contraintes logistiques.

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.

7. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Sauf accord contraire, le règlement doit intervenir avant le lancement de la fabrication ou de la préparation des produits.

Polycarbonate France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement.

8. Livraison et enlèvement

Les modalités de livraison ou d’enlèvement sont définies au cas par cas lors de l’établissement du devis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

  • des dimensions des plaques,

  • des contraintes d’accès,

  • des conditions de transport,

  • et de la disponibilité des produits.

Polycarbonate France ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

9. Réception des produits

Il appartient au client de vérifier l’état et la conformité des produits à réception.

Toute réserve ou réclamation doit être formulée immédiatement à la réception, puis confirmée par écrit dans les plus brefs délais, accompagnée de photographies si nécessaire.

À défaut, les produits seront réputés conformes.

10. Droit de rétractation – Retours

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés.

Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté après validation du devis et lancement de la fabrication, sauf en cas d’erreur avérée imputable à Polycarbonate France.

11. Responsabilité

Polycarbonate France ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits,

  • d’une installation non conforme,

  • ou de dommages résultant d’une pose réalisée par le client ou un tiers.

La responsabilité de Polycarbonate France est strictement limitée au montant de la commande concernée.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.